Le droit d’asile et le principe de non-refoulement

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Le point de départ en matière d’examen du droit d’asile en Europe est la Convention de Genève de 1951 et son Protocole de 1967, qui sont désormais amplement intégrés dans le droit de l’UE par l’intermédiaire de la directive « qualification » (2011/95/UE). La Convention de Genève de 1951 est le traité qui concerne les droits des réfugiés. Le principe de non-refoulement constitue la pierre angulaire du régime de protection des réfugiés . Il signifie qu’en principe, les réfugiés ne doivent pas être renvoyés vers un pays dans lequel ils ont une raison de craindre des persécutions.


Le principe de non-refoulement s’applique aussi bien au retour vers le pays d’origine qu’au retour vers un autre pays où le réfugié pourrait être persécuté. Tous les États membres de l’UE ou du Conseil de l’Europe sont parties à la Convention de Genève de 1951, mais la Turquie ne l’applique qu’aux réfugiés en provenance d’Europe . Le HCR a publié un document intitulé Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, qui explique en détail les questions traitées aux sections 3.2.1 à 3.2.8 ainsi qu’à la section 4.1 .
Droit de l’UE : En vertu de l’article 78 du TFUE, l’UE doit développer une politique en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant « à assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique doit être conforme à [la Convention de Genève de 1951 et à son Protocole], ainsi qu’aux autres traités pertinents », tels que la CEDH, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CRC), la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR). Les mesures de l’acquis de l’UE en matière d’asile ont été adoptées au titre de cette politique et comprennent le règlement Dublin II (règlement (CE) no 343/2003 du Conseil), la directive « qualification », la directive sur les procédures d’asile (2005/85/CE) et la directive relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile (2003/9/CE) .
Exemple : dans l’affaire Salahadin Abdulla e.a., qui concernait la mise en œuvre de la directive « qualification », la CJUE a dit ceci : « [i]l ressort des troisième, seizième et dix-septième considérants de la directive que la convention de Genève constitue la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés et que les dispositions de la directive relative aux conditions d’octroi du statut de réfugié ainsi qu’au contenu de celui-ci ont été adoptées pour aider les autorités compétentes des États membres à appliquer cette convention en se fondant sur des notions et des critères communs » .
La directive « qualification », telle que révisée en 2011 , a introduit dans le droit de l’UE un ensemble de normes communes relatives aux conditions à remplir pour se voir reconnaître le statut de réfugié ou de personne ayant besoin d’une protection internationale. Elle énonce les droits et les devoirs relatifs à cette protection, dont le principe de non-refoulement consacré par l’article 33 de la Convention de Genève de 1951 constitue un élément fondamental.
Cependant, ni l’article 33 de la Convention de Genève de 1951 ni les articles 17 et 21 de la directive « qualification » n’interdisent de manière absolue le refoulement. Ils autorisent l’éloignement d’un réfugié dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, à savoir lorsque l’intéressé représente un danger pour la sécurité de l’État d’accueil ou que, ayant commis une infraction pénale grave, il représente un danger pour la collectivité.
L’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, garantit le droit d’asile, ce qui inclut le respect du principe de non-refoulement. L’article 19 prévoit que nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les explications relatives à la Charte indiquent que l’article 19 « incorpore la jurisprudence » pertinente de la CouEDH relative à l’article 3 de la CEDH .
Ainsi, en droit de l’UE, toute forme d’éloignement appliqué en vertu de la directive « retour » (2008/115/CE) ou de transfert d’une personne vers un autre État membre de l’UE réalisé en vertu du règlement Dublin II doit respecter le droit d’asile et le principe de non-refoulement.
CEDH : Les articles 2 et 3 de la Convention interdisent de manière absolue le renvoi d’une personne qui serait exposée dans l’État de destination à un risque réel de traitement contraire à l’une ou l’autre de ces dispositions. Cette notion est différente de celle du risque de persécution fondée sur l’un des motifs visés dans la Convention de Genève de 1951.
Selon la jurisprudence de la CouEDH, l’article 3 de la CEDH consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques et prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les agissements de la victime, aussi indésirables ou dangereux soient-ils. Ainsi, au regard de cet article, la responsabilité de l’État est engagée lorsqu’il est procédé à l’expulsion alors qu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé courra un risque réel d’être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans le pays de destination .