Le régime de visa Schengen

0
2448

Les ressortissants de l’UE, les ressortissants des pays faisant partie de l’espace Schengen et les membres de leur famille ont le droit d’entrer sur le territoire des États membres de l’UE sans autorisation préalable. L’entrée de ces personnes ne peut être refusée que pour des motifs d’ordre public, de sûreté ou de santé publique.


Droit de l’UE : Les ressortissants des pays énumérés à l’annexe I au règlement sur l’obligation et l’exemption de visa (règlement (CE) n° 539/2001, voir également les modifications) peuvent entrer sur le territoire de l’UE s’ils ont préalablement obtenu un visa. Les annexes au règlement sont modifiées régulièrement. Ainsi, la modification la plus récente, qui date de novembre 2009, prévoit que les visas ne sont plus obligatoires pour les ressortissants de ces trois pays des Balkans : la Serbie, le Monténégro et l’ex-République yougoslave de Macédoine . Les ressortissants turcs
qui n’étaient pas soumis à une obligation de visa au moment de l’entrée en vigueur des dispositions de la clause de standstill en 1970 ne peuvent pas se voir imposer pareille obligation dans les États membres de l’UE .
Les renseignements personnels des demandeurs de visas de court séjour sont enregistrés dans le système d’information sur les visas (règlement (CE) n° 767/2008 (règlement VIS) tel que modifié par le règlement (CE) n° 81/2009), un système central informatisé qui relie les consulats et les points de passage des frontières extérieures.
Les séjours d’une durée maximale de trois mois dans les pays de l’espace Schengen sont régis par les dispositions du Code des visas (règlement (CE) n° 810/2009, voir également les modifications). En revanche, les séjours d’une durée plus longue relèvent de la responsabilité des différents pays, qui peuvent réglementer cette question dans leur droit interne. Les ressortissants exemptés de l’obligation de visa au titre du règlement (CE) n° 539/2001 peuvent être soumis à cette obligation s’ils souhaitent venir dans un autre cadre que le court séjour. Tous les visas obligatoires doivent être obtenus avant le voyage. Ne sont exemptées de cette obligation que certaines catégories de ressortissants de pays tiers.
Exemple : dans l’affaire Koushkaki , en instance devant la CJUE en décembre 2012, la Cour a été invitée à répondre à plusieurs questions clés en matière de recours contre les refus de visas Schengen, à savoir : 1) la juridiction nationale doit-elle s’assurer que le requérant a l’intention de quitter le territoire des États membres de l’UE avant l’expiration du visa demandé ou suffit-il qu’elle n’ait pas, en raison de circonstances particulières, de doute raisonnable quant à la volonté exprimée du requérant de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé et, peut-être plus important encore, 2) le Code des visas établit-il un droit automatique à l’obtention d’un visa Schengen dès lors que les conditions d’entrée sont remplies et qu’il n’existe pas de raison de refuser le visa en vertu du Code ?
En vertu de l’article 21 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen , les ressortissants de pays tiers détenteurs d’un visa uniforme qui sont entrés de manière régulière sur le territoire d’un pays de l’espace Schengen peuvent se déplacer librement à l’intérieur de l’ensemble de l’espace Schengen pendant toute la durée de validité de leur visa. Selon ce même article, un titre de séjour accompagné de documents de voyage peut, dans certains cas, remplacer un visa. Le règlement (CE) n° 1030/2002 établit un modèle uniforme de titre de séjour . Les étrangers non soumis à l’obligation de visa peuvent se déplacer librement à l’intérieur de l’espace Schengen pendant une durée maximale de trois mois au cours des six mois suivant la date de leur première entrée sur le territoire, à condition qu’ils remplissent les conditions d’entrée.
Le Code frontières Schengen (règlement (CE) n° 562/2006) a supprimé les contrôles aux frontières intérieures. À cet égard, la CJUE a jugé que les États ne pouvaient pas procéder à une surveillance aux frontières intérieures dont les effets équivaudraient à des contrôles aux frontières . La surveillance des frontières intérieures de l’es¬pace Schengen, y compris par des moyens électroniques, est cependant autorisée lorsqu’elle repose sur des éléments permettant de soupçonner un séjour irrégulier, mais elle reste soumise à certaines limites d’intensité et de fréquence .
1.2.    Empêcher l’entrée non autorisée sur le territoire
Droit de l’UE : Des mesures ont été adoptées pour empêcher l’accès irrégulier au territoire de l’Union. La directive sur les sanctions pécuniaires aux transporteurs (2001/51/CE) prévoit des sanctions à l’encontre de ceux qui transportent des migrants sans documents d’identification vers l’UE.
La directive relative à l’aide (directive 2002/90/CE) définit l’entrée, le transit et le séjour irréguliers et prévoit des sanctions à l’encontre de ceux qui facilitent de telles infractions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives (article 3). Les États membres de l’UE peuvent décider de ne pas sanctionner l’apport d’une aide humanitaire, mais ne sont pas tenus d’agir de la sorte (article 1er, paragraphe 2).
1.3.    Les interdictions d’entrée et les alertes Schengen
L’interdiction d’entrée défend à un individu d’entrer sur le territoire d’un pays du¬quel il a été expulsé. Elle est généralement valable pour une certaine durée et implique que les personnes considérées comme dangereuses ou indésirables n’obtiennent pas de visa et ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire.
Droit de l’UE : Les interdictions d’entrée sont enregistrées dans une base de don¬nées appelée Système d’information Schengen (SIS), que les autorités des autres pays membres de l’espace Schengen peuvent consulter. Dans la pratique, il s’agit là de la seule possibilité pour l’État ayant émis une interdiction d’entrée de s’assurer que le ressortissant d’un pays tiers frappé par ladite interdiction ne reviendra pas sur son territoire en entrant par un autre État membre de l’espace Schengen pour se déplacer ensuite librement sans devoir se soumettre à un contrôle aux frontières. Depuis le 9 avril 2013, le premier système d’information Schengen, aussi appelé SIS I, a été remplacé par un système d’information de deuxième génération, le SIS II , dont les bases juridiques sont le Règlement (CE) n° 1987/2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)  et la Décision du 2007/533/JAI du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) . Le SIS II est une version plus avancée du système d’information Schengen et offre des fonctionnalités améliorées comme le traitement de données biométriques et la possibilité de requête. Les interdictions d’entrée sont alors susceptibles de recours.
Exemple : dans l’affaire Monsieur et Madame Forabosco, le Conseil d’État français a annulé la décision de refuser un visa à l’épouse de Monsieur Forabosco, que les autorités allemandes avaient inscrite dans la base de données SIS parce que sa demande d’asile en Allemagne avait été rejetée. Le Conseil d’État a jugé que l’interdiction d’entrée inscrite dans la base de données à l’issue du rejet d’une demande d’asile ne constituait pas une raison suffisante pour refuser l’octroi d’un visa de long séjour en France .
Exemple : dans l’affaire Monsieur Hicham B, le Conseil d’État français a ordonné la suspension temporaire d’une décision d’expulser un étranger qui reposait sur le fait que celui-ci avait été inscrit dans la base de données SIS. La décision d’expulsion mentionnait l’inscription dans la base, mais n’indiquait pas quel pays en était à l’origine. Les décisions d’expulsion devant être motivées en droit et en fait, l’ordre d’expulsion a été jugé illégal .
Pour les personnes faisant l’objet d’une interdiction d’entrée prononcée dans le cadre d’une décision de retour adoptée en vertu de la directive « retour » (directive 2008/115/CE) , l’interdiction s’accompagne en principe d’une alerte SIS et ces personnes se verront refuser l’accès à l’ensemble de l’espace Schengen. L’État membre de l’UE qui a émis l’interdiction d’entrée doit la lever pour qu’un autre État membre puisse accorder un visa à la personne concernée ou la laisser entrer sur son territoire. Comme l’interdiction d’entrée peut être fondée sur des circonstances particulières propres à l’État qui l’a émise, des questions se posent quant à la proportionnalité d’une interdiction d’entrée qui s’applique à l’ensemble de l’espace Schen¬gen, en particulier lorsque d’autres droits fondamentaux sont en jeu, par exemple en matière de regroupement familial.
Les interdictions d’entrée émises hors du champ d’application de la directive « retour » n’empêchent pas formellement les autres pays d’autoriser la personne concernée à entrer dans l’espace Schengen. Cependant, ces autres pays peuvent tenir compte de l’existence d’une interdiction d’entrée lorsqu’ils acceptent ou refusent d’émettre un visa ou d’autoriser l’entrée. Par conséquent, les interdictions sont susceptibles d’avoir des effets dans l’ensemble de l’espace Schengen, même si elles n’ont de raison d’être que dans l’État émetteur qui a estimé que la personne concernée était indésirable sur son territoire, par exemple, pour des raisons de stabilité politique : ainsi, une alerte Schengen émise par un État membre de l’UE à l’égard d’un homme politique russe a empêché un membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) d’assister à des séances parlementaires en France. Cette affaire a été discutée en détail lors de la réunion du mois d’octobre 2011 de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE, ce qui a donné lieu à un rapport sur les restrictions à la liberté de circulation à titre de sanction pour des prises de position politiques .
CEDH : Au regard de la CEDH, l’inscription d’une personne dans la base de données SIS est une action effectuée par un État membre agissant dans le cadre du droit de l’UE. L’individu concerné peut donc, s’il estime que son inscription ou son maintien dans la base emporte violation de la CEDH, saisir la CouEDH d’une requête dirigée contre l’État en question.