Les procédures d’asile

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En vertu tant du droit de l’UE que de celui issu de la CEDH, les demandeurs d’asile doivent avoir accès à des procédures effectives, y compris des voies de recours suspensives en cas de décision d’éloignement.
La directive sur les procédures d’asile (2005/85/CE) de l’UE établit des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait de l’asile. En octobre 2012, des modifications à cette directive ont été soumises aux débats. Il s’agissait de définir des normes communes. La directive s’applique aux demandes d’asile présentées sur le territoire des États membres de l’UE liés par elle, y compris les demandes introduites aux frontières et dans les zones de transit (article 3).


L’entretien, la procédure d’examen de la demande et la première prise de décision

En vertu de l’article 6 de la directive sur les procédures d’asile, les demandeurs d’asile et les personnes à leur charge doivent avoir accès aux procédures d’asile (voir également la section 2.2). Ils sont autorisés à rester dans un État membre de l’UE jusqu’à ce qu’une décision soit prise conformément aux procédures visées au chapitre 3 de la directive .
Droit de l’UE : La directive sur les procédures d’asile comprend des dispositions relatives à l’examen des demandes. Cet examen ne doit pas être automatiquement refusé par l’organe quasi-juridictionnel ou administratif responsable des décisions de première instance pour manquement à introduire la demande dans les plus bref délais.
Un entretien personnel doit être accordé aux demandeurs (articles 12 et 13 de la directive sur les procédures d’asile)  et donner lieu à un rapport écrit mis à la disposition des intéressés (article 14). Les mineurs non accompagnés bénéficient de garanties particulières, dont le droit à un représentant. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (article 17, paragraphe 6 de la directive ; voir également le chapitre 9 du présent manuel). Pour plus d’informations sur l’assistance judiciaire, voir la section 4.5.
L’examen d’une demande d’asile doit toujours être effectué de manière individualisée, objective et impartiale, à l’aide d’informations actualisées (articles 2 et 8 de la directive sur les procédures d’asile et article 4 de la directive « qualification »). L’article 10 de la directive sur les procédures d’asile prévoit que les demandeurs doivent être informés de la procédure à suivre et du calendrier dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’ils la comprennent, bénéficier si nécessaire des services d’un interprète, pouvoir communiquer avec le HCR, être avertis dans un délai raisonnable de la décision prise sur leur demande d’asile et être informés de la décision dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’ils la comprennent.
Les demandeurs d’asile ont le droit de retirer leur demande d’asile. Les procédures de retrait doivent également respecter certaines règles de notification, dont l’obligation d’avertir l’intéressé par écrit (articles 37 et 38 de la directive sur les procédures d’asile). Les autorités peuvent aussi considérer que le demandeur a implicitement retiré sa demande ou y a renoncé implicitement. En pareil cas, l’État doit prendre une décision de clôture de l’examen de la demande et consigner la mesure prise (articles 19 et 20 de la directive sur les procédures d’asile).
L’examen d’une demande doit respecter les exigences procédurales prévues par la directive sur les procédures d’asile ainsi que les exigences relatives à l’appréciation des éléments du dossier prévues par la directive « qualification » (article 4).
L’article 24 de la directive sur les procédures d’asile permet aux États membres de déroger aux garanties fondamentales prévues par la directive en ce qui concerne l’irrecevabilité des demandes, les dossiers portant sur des pays tiers sûrs ou les demandes ultérieures à une première demande d’asile. Les demandes ne peuvent être considérées comme infondées que si le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour prétendre à l’octroi de la protection internationale au titre de la directive « qualification ».
Les décisions relatives aux demandes d’asile doivent être prises dans les meilleurs délais et respecter les garanties fondamentales. Lorsque la décision ne peut pas être prise dans un délai de six mois, le demandeur doit être informé du retard ou recevoir, sur sa demande, des informations concernant le délai dans lequel sa demande d’asile est susceptible de faire l’objet d’une décision (article 23). Les décisions et les possibilités de recours doivent être communiquées par écrit (article 9 de la directive sur les procédures d’asile).
CEDH : La CouEDH a dit que les individus devaient avoir accès à la procédure d’asile ainsi qu’à des informations adéquates sur les démarches à entreprendre. Les autorités doivent également éviter les retards excessifs dans les décisions relatives aux demandes d’asile . Lorsqu’elle apprécie l’effectivité des procédures d’examen des demandes d’asile en premier ressort, la Cour tient compte aussi d’autres facteurs, tels que la possibilité de bénéficier des services d’un interprète, l’accès à l’aide juridictionnelle et l’existence d’un système de communication fiable entre les autorités et les demandeurs d’asile . En ce qui concerne l’évaluation des risques, l’article 13 impose l’examen indépendant et rigoureux par une instance nationale de toute demande faisant apparaître des motifs sérieux de craindre un risque réel de traitement contraire à l’article 3 (ou à l’article 2) de la CEDH en cas d’expulsion du requérant .

Le droit à un recours effectif

Les individus doivent avoir accès à un recours effectif et concret en cas de rejet d’une demande d’asile ou de permis de séjour de même que pour toute autre situation dont ils estiment qu’elle leur a fait subir une violation des droits de l’homme.
Dans ce contexte, il est reconnu tant dans le droit de l’UE que dans le droit issu de CEDH qu’il faut respecter certaines garanties procédurales aux fins de l’examen prompt et effectif de chaque affaire. Des exigences procédurales précises ont donc été élaborées dans les deux systèmes.
Droit de l’UE : L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE prévoit un « droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial ». Le premier alinéa de cet article s’inspire de l’article 13 de la CEDH, qui garantit le droit à un « recours effectif devant une instance nationale ». Cependant, la Charte impose un examen par un tribunal, tandis que l’article 13 de la CEDH mentionne seulement une instance nationale .
Le deuxième alinéa de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE s’inspire de l’article 6 de la CEDH, qui garantit le droit à un procès équitable. Cependant, l’article 6 de la CEDH ne concerne que la contestation sur des droits ou des obligations de caractère civil ou le bien-fondé des accusations en matière pénale, ce qui a fait obstacle à son application aux affaires d’immigration et d’asile étant donné que celles-ci n’impliquent aucune décision sur un droit ou une obligation de caractère civil . L’article 47 de la Charte, en revanche, n’établit pas cette distinction.
CEDH : L’article 6 de la Convention garantit le droit à un procès équitable devant un tribunal, mais il a été jugé inapplicable aux affaires d’immigration et d’asile (voir la section 4.5). En revanche, l’article 13, qui prévoit le droit à un recours effectif devant une instance nationale, est applicable à ces affaires. Les autres articles de la Convention, y compris l’article 3, peuvent être lus conjointement avec l’article 13. En outre, la CouEDH a dit que le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la CEDH, comprenait des garanties procédurales inhérentes (voir la brève description à la section 4.4). Enfin, l’interdiction de l’arbitraire, qui est inhérente à tous les droits protégés par la Convention, est souvent employée pour conférer des garanties importantes dans les affaires d’immigration ou d’asile . Les recours contre les privations de liberté arbitraires ou irrégulières sont expliqués au chapitre 6 (section 6.10).
La CouEDH a exposé les principes généraux en matière d’effectivité des recours dans des affaires concernant l’expulsion de demandeurs d’asile : il faut que soit ouvert au niveau national un recours permettant l’examen du contenu de tout « grief défendable » en vertu de la CEDH et, si nécessaire, l’octroi d’un redressement approprié . Étant donné que les recours doivent être « effectifs » en pratique comme en droit, la CouEDH peut devoir vérifier, entre autres éléments, si le demandeur d’asile a bénéficié d’un délai suffisant pour former un recours.
Exemple : dans l’affaire Abdolkhani et Karimnia c. Turquie , les autorités administratives et judiciaires étaient demeurées passives devant les graves allégations des requérants selon lesquelles ils risquaient de subir des mauvais traitements si on les renvoyait vers l’Irak ou l’Iran. La CouEDH a considéré qu’en n’examinant pas les demandes d’asile temporaire formées par les intéressés et en ne leur notifiant pas les raisons expliquant le non-examen de ces demandes et le refus de leur accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire malgré leur demande expresse d’accès à un avocat alors qu’ils se trouvaient détenus au commissariat de police, les autorités nationales avaient empêché les requérants de soulever leurs griefs fondés sur l’article 3 de la CEDH dans le cadre législatif pertinent. Observant que, de plus, les requérants n’avaient pas pu solliciter auprès des autorités l’annulation de la décision de les expulser étant donné qu’ils ne s’étaient jamais vu notifier les arrêtés d’expulsion pris à leur encontre et n’avaient pas été informés des raisons qui sous-tendaient ces décisions, elle a jugé que le contrôle juridictionnel dans les cas d’expulsion de Turquie ne pouvait être considéré comme un recours effectif étant donné que les demandes d’annulation des arrêtés d’expulsion étaient dépourvues d’effet suspensif sauf si la juridiction administrative prononçait le sursis à l’exécution de ces arrêtés. . Elle a conclu que les requérants n’avaient pas bénéficié d’un recours effectif et accessible pour faire valoir leurs griefs fondés sur l’article 3 de la CEDH.
Exemple : les cours constitutionnelles d’Autriche et de République tchèque ont jugé trop courts, respectivement, des délais de deux et de sept jours . A l’inverse, dans l’affaire Diouf , la CJUE a dit qu’un délai de recours de quinze jours dans une procédure abrégée « ne sembl[ait] pas, en principe, matériellement insuffisant pour préparer et former un recours effectif, et [apparaissait] comme étant raisonnable et proportionné par rapport aux droits et aux intérêts en présence ».
Le défaut de communication d’une décision ou des droits de recours et le fait d’empêcher un demandeur d’asile privé de liberté d’avoir des contacts avec le monde extérieur constituent d’autres exemples d’actions de l’État susceptibles de rendre les garanties ineffectives. À certains égards, il existe une analogie entre les exigences développées par la CouEDH et les garanties procédurales prévues par la directive sur les procédures d’asile.
Exemple : dans l’affaire Conka c. Belgique , qui concernait l’expulsion collective, au sens de l’article 4 du Protocole no 4 à la Convention, de demandeurs d’asile roms, les requérants s’étaient heurtés à des obstacles administratifs et matériels dans le cadre de leur demande d’asile en Belgique. Dans la procédure en première instance, ils n’avaient pas eu accès à leur dossier, n’avaient pas pu relire le procès-verbal des notes prises lors de l’audition et n’avaient pas pu exiger qu’il leur soit donné acte de certaines mentions. Les recours disponibles devant l’instance supérieure n’avaient pas d’effet suspensif automatique. La CouEDH a conclu à la violation de l’article 13 de la CEDH combiné avec l’article 4 du Protocole n° 4 de la CEDH.
L’ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l’article 13 de la CEDH, même si aucun d’eux n’y répond en entier à lui seul .

L’effet suspensif automatique du recours

Droit de l’UE : L’article 39 de la directive sur les procédures d’asile prévoit un droit à un recours effectif devant une juridiction. Cette disposition reprend le libellé de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La directive oblige les États membres de l’UE à prévoir dans leur droit interne des règles relatives à la question de savoir si les demandeurs ont le droit de rester dans le pays dans l’attente de l’issue du recours. En l’absence d’effet suspensif automatique, l’État doit prévoir une voie de droit ou des mesures conservatoires. En pratique, certains États membres de l’UE n’accordent pas un droit automatique de rester sur le territoire dans l’attente de l’issue des demandes considérées comme manifestement infondées ou irrecevables ou des décisions de transfert prises en vertu du règlement Dublin II (règlement (CE) no 343/2003 du Conseil) .
CEDH : la CouEDH a dit que le dépôt d’un recours contre le rejet d’une demande d’asile devait avoir un effet suspensif automatique lorsque la mise en œuvre de la mesure de retour à l’encontre du demandeur peut avoir des effets potentiellement irréversibles contraires à l’article 3.
Exemple : dans l’affaire Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France , la CouEDH a considéré que les allégations du requérant quant à un risque de mauvais traitement en Érythrée étaient suffisamment crédibles pour que le grief qu’il tirait de l’article 3 de la CEDH soit « défendable », et qu’il pouvait dès lors invoquer cet article en combinaison avec l’article 13. Elle a rappelé que l’article 13 exigeait que les étrangers aient accès à un recours avec effet suspensif contre les décisions de les éloigner vers un pays où il y avait des motifs sérieux de croire qu’ils courraient le risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3. Elle a observé que, dans le cas des demandeurs d’asile alléguant courir un risque de cette nature et ayant déjà été autorisés à pénétrer sur le territoire français, le droit français prévoyait une procédure remplissant certaines de ces exigences, mais que cette procédure ne s’appliquait pas dans le cas où l’intéressé se présentait à la frontière à son arrivée à un aéroport : pour déposer une demande d’asile, les étrangers devaient se trouver sur le territoire français. S’ils se présentaient à la frontière, ils ne pouvaient déposer une telle demande que s’il leur avait été préalablement donné accès au territoire. S’ils étaient démunis des documents requis à cet effet, il leur fallait déposer une demande d’accès au territoire au titre de l’asile. Ils étaient alors maintenus en « zone d’attente » durant le temps nécessaire à l’examen, par les autorités, du caractère « manifestement infondé » ou non de la demande d’asile qu’ils entendaient déposer. Si les autorités jugeaient la demande d’asile « manifestement infondée », elles rejetaient la demande d’accès au territoire. L’étranger était alors d’office « réacheminable » sans avoir eu la possibilité de déposer sa demande d’asile. Il pouvait saisir le juge administratif d’une demande d’annulation de la décision ministérielle de non-admission, mais un tel recours était dépourvu
de tout effet suspensif et n’était enfermé dans aucun délai. Certes, il était aussi possible de saisir le juge administratif d’une demande en référé mais, en l’espèce, la demande du requérant n’avait pas abouti. En outre, la saisine du juge des référés n’avait pas d’effet suspensif de plein droit, de sorte que l’intéressé pouvait être réacheminé avant que le juge ait statué. La CouEDH a dit que, compte tenu de l’importance de l’article 3 de la CEDH et de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé en cas de torture ou de mauvais traitements, l’article 13 exigeait que l’étranger ait accès à un recours de plein droit suspensif dans le cas où un État partie décidait de le renvoyer vers un pays où il y avait des motifs sérieux de croire qu’il courrait un risque de cette nature. Elle a précisé qu’un effet suspensif « en pratique » n’était pas suffisant. Étant donné que le requérant n’avait pas eu accès en « zone d’attente » à un tel recours, elle a conclu à la violation de l’article 13 de la CEDH combiné avec l’article 3.
Exemple : dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce , la CouEDH a estimé que la Grèce avait violé l’article 13 de la CEDH combiné avec l’article 3 en raison de défaillances dans l’examen par les autorités de la demande d’asile du requérant et du risque encouru par celui-ci d’être refoulé directement ou indirectement vers son pays d’origine sans que les autorités aient procédé à un examen sérieux du bien-fondé de sa demande d’asile et sans qu’il ait eu accès à un recours effectif.
Exemple : dans l’affaire HirsiJamaa et autres c. Italie , un navire italien avait intercepté en mer des demandeurs d’asile potentiels. Les autorités italiennes les avaient laissé croire qu’elles les emmenaient en Italie et ne les avaient pas informés des procédures à suivre pour ne pas être reconduits en Libye. Les requérants n’avaient donc pas pu soumettre à une autorité compétente leurs griefs tirés des articles 3 de la CEDH et 4 du Protocole no 4 ni obtenir un examen attentif et rigoureux de leurs demandes avant l’exécution de la mesure d’éloignement. La Cour a conclu à la violation de l’article 13 de la CEDH combiné avec l’article 3 et de l’article 4 du Protocole no 4.
Dans une récente affaire de Grande chambre, la CouEDH a examiné la question de savoir l’article 13 de la CEDH combiné avec l’article 8 exigeait aussi que le recours national ait un effet suspensif automatique.
Exemple : dans l’affaire De Souza Ribeiro c. France176, le requérant, un ressortissant brésilien, résidait en Guyane (un territoire français d’outre-mer) avec sa famille depuis l’âge de sept ans lorsque, lors d’un contrôle, il n’avait pu justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français. Les autorités avaient alors ordonné son placement en rétention administrative et sa reconduite à la frontière. Il avait été expulsé le lendemain, environ cinquante minutes après avoir introduit un recours contre la décision d’éloignement. La Grande Chambre de la CouEDH a considéré que les recours existants avaient été inopérants en pratique et, dès lors, indisponibles, l’exécution de la décision d’éloignement ayant été expéditive. Estimant que le requérant n’avait pas disposé en pratique de recours effectifs quant à son grief tiré de l’article 8 de la Convention lorsqu’il était sur le point d’être expulsé, elle a conclu à la violation de l’article 13 combiné avec l’article 8.

Les procédures d’asile accélérées

Droit de l’UE : L’article 23, paragraphe 4, de la directive sur les procédures d’asile énonce les circonstances dans lesquelles les procédures accélérées ou prioritaires peuvent s’appliquer. C’est le cas par exemple lorsqu’une demande d’asile est considérée comme infondée parce que le demandeur est originaire d’un pays sûr. En général, les procédures d’asile accélérées sont caractérisées par des délais de recours plus courts et un niveau de garanties procédurales inférieur ; le recours n’a pas toujours d’effet suspensif automatique, si bien que le droit de rester sur le territoire pendant la procédure de recours doit être expressément demandé et/ou accordé au cas par cas. La directive sur les procédures d’asile, y compris ses dispositions en matière de procédures accélérées, était toujours en cours de modification en décembre 2012.
CEDH : La CouEDH a dit que chaque demande d’asile devait faire l’objet d’un examen indépendant et rigoureux. Lorsque cela n’avait pas été le cas, elle a conclu à la violation de l’article 13 de la CEDH combiné avec l’article 3.
Exemple : dans l’affaire I.M. c. France177, le requérant, qui alléguait qu’une expulsion vers le Soudan l’aurait exposé à un risque de mauvais traitements, avait essayé de demander l’asile en France. Les autorités avaient estimé que sa demande d’asile reposait sur une « fraude délibérée » ou constituait un « recours abusif aux procédures d’asile » car elle avait été introduite après la notification de la décision d’éloignement le concernant. Le seul examen de cette demande d’asile avait donc automatiquement été réalisé dans le cadre d’une procédure accélérée. La CouEDH a estimé que cette procédure n’offrait pas de garanties suffisantes. Par exemple, le requérant n’avait disposé pour présenter sa demande que d’un délai réduit de vingt et un à cinq jours. La Cour a jugé que ce délai était particulièrement bref et contraignant, compte tenu du fait que le requérant devait préparer, en rétention, une demande complète et documentée en français , soumise à des exigences identiques à celles prévues pour les demandes déposées hors rétention selon la procédure normale. De même, l’intéressé n’avait eu que quarante-huit heures pour préparer son recours devant le tribunal administratif contre la décision d’éloignement, alors que la procédure ordinaire prévoyait un délai de deux mois. Considérant que la demande d’asile du requérant avait été rejetée alors que le système national, dans son ensemble, n’avait pas ouvert à l’intéressé de recours effectif dans la pratique et que, par conséquent, il n’avait pas pu obtenir un examen du bien- fondé de son grief tiré de l’article 3 de la CEDH, la Cour a conclu à la violation de l’article 13 de la CEDH combiné avec l’article 3.

Les procédures Dublin

Le règlement Dublin II178, qui est appliqué par trente et un États européens, détermine l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile. Il prévoit, pour les cas, où un autre État est responsable de l’examen d’une demande en vertu des critères définis dans ses dispositions, une procédure de transfert vers cet État.
Droit de l’UE : Le règlement Dublin II prévoit des délais pour respecter ses dispositions et dispose que l’État doit recueillir certains éléments avant de transférer un demandeur, garantir la confidentialité des données à caractère personnel et informer l’intéressé de son transfert Dublin et des motifs de ce transfert. Il pose certaines exigences de preuve en matière de coopération administrative (article 21 du règlement Dublin II) et des garanties en matière de cessation de responsabilité.
Exemple : dans l’affaire Kastrati , la CJUE a dit que le règlement n’était plus applicable lorsqu’une demande d’asile avait été retirée avant que l’État membre responsable de l’examen de cette demande ait accepté de prendre en charge le demandeur. Elle a précisé qu’en pareilles circonstances, il appartenait à l’État membre sur le territoire duquel la demande avait été introduite de prendre les décisions induites par ce retrait et, en particulier, de clôturer l’examen de la demande avec consignation de l’information y afférente dans le dossier du demandeur.
Le règlement Dublin II comporte également des garanties procédurales pour certaines personnes vulnérables. L’article 6 concerne les mineurs non accompagnés. En vertu de l’article 15 (« clause humanitaire »), un État responsable peut demander à un autre État membre de l’UE d’examiner une demande afin de préserver l’unité des familles ou pour d’autres raisons humanitaires (article 15 « clause humanitaire »). Ainsi, en cas de problèmes humanitaires graves, un État membre de l’UE peut, dans certaines circonstances, devenir responsable, en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de l’examen d’une demande d’asile lorsqu’une personne dépend de l’assistance d’une autre personne et à qu’il existe des liens familiaux entre l’une et l’autre.
Exemple: dans l’affaire de K , il s’agissait de transférer une femme dont la belle fille avait un nouveau-né de l’Autriche à la Pologne. La belle-fille était atteinte d’une maladie grave et d’un handicap suite à une expérience traumatisante dans un pays tiers. Si ce que lui était arrivée se fait savoir, la belle-fille courrait le risque de subir de la violence de la part des membres masculins de sa famille en raison de traditions culturelles visant à rétablir l’honneur de la famille. Dans de telles circonstances, la CJUE a déclaré que lorsque les conditions de l’article 15, paragraphe 2, du ledit règlement sont satisfaites, l’État membre qui, pour des raisons humanitaires visées dans cette disposition, est obligé de prendre en charge le demandeur d’asile devient également responsable pour l’examen de sa demande d’asile. Les amendements proposés au règlement Dublin II mettent davantage l’accent sur la sécurité des groupes vulnérables.
Même s’il n’est pas responsable en vertu des critères du règlement Dublin II, un État membre de l’UE, peut décider d’examiner une demande (« clause de souveraineté » de l’article 3, paragraphe 2, du règlement Dublin II). L’article 3, paragraphe 2, peut être utilisé pour protéger les ressortissants de pays tiers d’une violation des droits relevant du noyau dur des droits protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Lorsque, transféré vers un État membre de l’UE réputé responsable en vertu des critères du règlement Dublin, le demandeur serait exposé à un risque de traitements prohibés par l’article 4 de la Charte, l’État prévoyant de le transférer doit poursuivre l’examen des autres critères du règlement et déterminer, dans un délai raisonnable, si ces critères permettent d’attribuer à un autre État membre l’examen de la demande d’asile. Cette démarche peut aboutir à ce que, par nécessité, l’État envisageant de procéder au transfert exerce la clause de souveraineté pour éliminer le risque de violation des droits fondamentaux du demandeur.
Exemple : dans les affaires jointes N.S. et M.E. , la CJUE a examiné la question de savoir si le transfert des requérants vers la Grèce en vertu du règlement Dublin II aurait constitué une violation de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui correspond à l’article 3 de la CEDH. Au moment où la CJUE a examiné ces affaires, la CouEDH avait déjà conclu que les conditions d’accueil et les autres conditions d’existence des demandeurs d’asile en Grèce étaient contraires à l’article 3 de la CEDH. La CJUE a estimé que les États membres ne pouvaient pas « ignorer » que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil en Grèce constituaient un risque réel pour les demandeurs d’asile d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Soulignant que le règlement Dublin II devait être mis en œuvre conformément aux droits reconnus par la Charte, elle a conclu que le Royaume- Uni et l’Irlande étaient tenus d’examiner les demandes d’asile en cause, bien que les requérants les aient présentées en Grèce.
CEDH : la CouEDH n’a pas pour rôle d’interpréter le règlement Dublin II. Cependant, comme le démontre sa jurisprudence, les articles 3 et 13 de la CEDH peuvent trouver à s’appliquer et constituer des garanties dans le cadre de transferts Dublin.
Exemple : dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce182, la CouEDH a conclu à la violation par la Grèce et par la Belgique de l’article 13 de la CEDH combiné avec l’article 3 en raison de l’atteinte portée au droit du requérant à un recours effectif. Elle a jugé que, étant donné que la Grèce n’appliquait pas la législation en matière d’asile et que l’accès à la procédure d’asile et aux recours y était entravé par l’existence de défaillances structurelles majeures, il n’existait pas de garantie effective protégeant le requérant contre un éloignement arbitraire de ce pays vers l’Afghanistan, où il risquait de subir des mauvais traitements. Quant à la Belgique, la Cour a jugé que la procédure de recours contre le transfert « Dublin » vers la Grèce menée dans ce pays n’avait pas répondu aux exigences de sa jurisprudence en ce qu’il n’avait pas été procédé à un examen attentif et rigoureux des griefs du requérant alors que l’expulsion de l’intéressé vers un autre pays risquait de l’exposer à des traitements prohibés par l’article 3.

Les procédures relatives aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile

Droit de l’UE : Les États membres doivent informer les demandeurs d’asile, dans un délai n’excédant pas quinze jours après le dépôt de leur demande d’asile, des avantages dont ils peuvent bénéficier et des obligations qu’ils doivent respecter eu égard aux conditions d’accueil. Ils doivent également leur fournir des informations relatives à l’assistance judiciaire ou à l’aide disponibles. Il faut que le demandeur puisse comprendre les informations qui lui sont fournies.
Les demandeurs d’asile ont le droit de déposer un recours contre les décisions de refus d’octroi des avantages liés à la demande d’asile (article 21 de la directive relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile (2003/9/ CE)). De plus, le droit national doit établir des procédures relatives à l’accès à une assistance judiciaire et à une représentation.
Le non-respect des obligations issues de la directive relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile peut être interprété comme une violation du droit de l’UE donnant lieu à des dommages-intérêts en vertu de la jurisprudence Francovich (voir la section « Introduction » du présent manuel) et/ou comme une violation de l’article 3 de la CEDH .
Exemple : la CouEDH et la CJUE ont toutes deux conclu, dans les affaires M.S.S. et N.S. respectivement, que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’État membre responsable étaient constitutives de traitements inhumains ou dégradants contraires, dans l’affaire M.S.S., à l’article 3 de la CEDH et, dans l’affaire N.S., à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE .

Les procédures de retour

Droit de l’UE : La directive «retour» (2008/115/CE) prévoit certaines garanties en cas de décision de retour (articles 6, 12 et 13) et encourage les États à privilégier les départs volontaires plutôt que les éloignements forcés (article 7).
En vertu de l’article 12 de la directive, les décisions de retour ainsi que les décisions d’interdiction d’entrée doivent être rendues par écrit et, sur demande, les États membres doivent fournir une traduction de leurs principaux éléments (y compris les informations relatives aux voies de recours disponibles) dans une langue que l’intéressé comprend ou dont on il est raisonnable de supposer qu’il la comprend; en outre, chaque État membre doit publier des documents d’information générales dans au moins cinq des langues les plus fréquemment utilisées par les groupes de migrants illégaux entrant sur son territoire. En vertu de l’article 13 de la directive « retour », les ressortissants d’un pays tiers qui font l’objet d’une décision d’éloignement doivent bénéficier d’un droit de recours effectif devant une autorité judiciaire ou administrative ou une instance compétentes, indépendantes et habilitées à suspendre temporairement l’exécution de cette décision. Ils doivent avoir la possibilité d’obtenir un conseil juridique, une représentation et, en cas de besoin, une assistance linguistique – et ce gratuitement – conformément à la réglementation nationale.
L’article 9 de la directive prévoit que l’éloignement doit être reporté dans le cas où il se ferait en violation du principe de non-refoulement et dans le cas où l’intéressé
forme un recours avec effet suspensif. Il peut aussi être reporté pour des motifs propres à l’intéressé, comme son état de santé, ou pour des motifs tenant à l’existence d’obstacles d’ordre technique. En vertu de l’article 14, lorsque l’éloignement a été reporté, les États membres doivent en donner confirmation par écrit aux intéressés.
La directive « retour » ne concerne pas les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d’un ressortissant de l’UE installé dans un autre État membre de l’UE ou d’un ressortissant de la Suisse ou de l’EEE dont la situation est régie par la directive relative à la liberté de circulation (2004/38/CE). La directive relative à la liberté de circulation a établi des garanties procédurales concernant les restrictions à l’entrée et au séjour imposées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. L’individu doit avoir accès à des procédures judiciaires et, le cas échéant, à des procédures administratives lorsqu’est prise une décision portant pareille restriction (articles 27, 28 et 31). La décision prise doivt être notifiée par écrit à l’intéressé dans des conditions lui permettant d’en comprendre le contenu et les effets. Ainsi, elle doit préciser les aspects procéduraux relatifs à l’introduction des recours ainsi que les délais afférents (article 30). Les citoyens turcs bénéficient d’une protection comparable.
CEDH : Outre les garanties issues de l’article 13 de la CEDH, des garanties particulières sont prévues à l’article 1 du Protocole no 7 à la Convention pour les cas d’expulsion d’étrangers résidant légalement sur le territoire. De plus, la CouEDH a jugé que l’article 8 comportait des garanties procédurales contre l’ingérence arbitraire dans le droit à la vie privée et familiale. Peuvent être concernées des personnes qui, résidant dans un État depuis un certain temps, y ont créé une vie privée et familiale ou y sont impliquées dans une procédure judiciaire. Des vices de forme dans les décisions prises dans un domaine où l’article 8 trouve à s’appliquer peuvent emporter violation de l’article 8, paragraphe 2, la mesure pouvant alors être réputée « non prévue par la loi ».
Exemple : l’affaire C.G. c. Bulgarie185 concernait un résident de longue durée qui avait été éloigné pour des motifs de sécurité nationale sur la base d’un rapport de surveillance classé « secret ». La CouEDH a estimé qu’une procédure non transparente telle que celle appliquée dans le cadre de l’affaire du requérant ne constituait pas un examen complet et efficace répondant aux exigences de  l’article 8 de la CEDH. Observant par ailleurs que les tribunaux bulgares avaient refusé de réunir des éléments confirmant ou infirmant les allégations portées contre le requérant, elle a jugé leurs décisions formalistes. Elle a conclu que le requérant n’avait pas pu obtenir un examen réel et sérieux de son cas, en violation de l’article 1, paragraphe 1 b), du Protocole no 7.
Exemple : les affaires Anayo et Saleck Bardi  concernaient le retour de ressortissants de pays tiers dans des cas où des enfants étaient impliqués. La CouEDH a conclu à la violation de l’article 8 de la CEDH en raison de défaillances dans le processus décisionnel, telles que l’absence d’examen de l’intérêt supérieur de l’enfant et le manque de coordination entre les autorités chargées de l’examen de cet intérêt.

L’assistance judiciaire dans les procédures d’asile ou de retour

L’accès à une assistance judiciaire constitue la pierre angulaire de l’accès à la justice. Sans accès à la justice, les droits des individus ne peuvent pas être protégés efficacement . L’assistance judiciaire est primordiale dans les procédures d’asile et les procédures de retour, où les barrières linguistiques peuvent faire obstacle à la compréhension par les personnes concernées de procédures qui sont souvent complexes ou mises en œuvre rapidement.
CEDH : Le droit d’accès à un tribunal découle du droit à un procès équitable -droit qui occupe une place éminente dans toute démocratie . La CouEDH a jugé que le droit d’accès à un tribunal, inhérent aux droits énoncés par l’article 6 de la CEDH, est inapplicable aux procédures d’asile et d’immigration car celles-ci n’emportent pas contestation portant sur des droits ou obligations de caractère civil et n’ont pas trait au bien-fondé d’une accusation en matière pénale . Cependant, cela ne signifie pas que les principes relatifs à l’« accès à un tribunal » que la Cour a développés dans sa jurisprudence sur l’article 6 de la CEDH ne sont pas pertinents au titre de l’application de l’article 13. En ce qui concerne les garanties procédurales,
les exigences de l’article 13 sont moins strictes que celles de l’article 6, mais l’essence même d’un « recours » aux fins de l’article 13 implique l’existence d’une procédure accessible.
Exemple : dans l’affaire G.R. c. Pays-Bas , qui concernait l’accès effectif à une procédure administrative aux fins de l’obtention d’un permis de séjour, la CouEDH a conclu à une violation de l’article 13 de la CEDH. Elle a jugé que la procédure administrative en question et l’exonération des frais afférents, bien que « prévues par la loi », n’avaient pas été « accessibles en pratique », car les autorités avaient refusé d’exempter le requérant du paiement des frais administratifs ouvrant accès à la procédure malgré le caractère disproportionné de la somme exigée par rapport aux revenus réels de la famille. À cet égard, elle a estimé que le ministre compétent, qui n’avait pas entièrement examiné la situation d’extrême pauvreté du requérant, s’était montré par trop formaliste. Elle a rappelé que les principes relatifs à l’« accès à un tribunal » qu’elle avait développés dans sa jurisprudence sur l’article 6 de la CEDH étaient également pertinents dans le cadre de l’application de l’article 13, de sorte que le respect de cet article exigeait aussi que la procédure soit accessible.
Dans sa jurisprudence, la CouEDH s’est référée aux recommandations du Conseil de l’Europe en matière d’octroi d’une aide juridictionnelle pour faciliter l’accès à la justice, notamment pour les personnes extrêmement démunies .
Exemple : dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce , la CouEDH a observé que le requérant ne disposait pas des moyens pour rémunérer un avocat en Grèce, où il avait été renvoyé, qu’il n’avait pas reçu d’informations concernant l’accès aux organisations proposant des conseils et une orientation juridiques, et qu’à cela s’ajoutait la pénurie d’avocats chargés de l’aide juridictionnelle qui rendait l’ensemble du système d’aide juridictionnelle grec inefficace en pratique. Elle a conclu à la violation de l’article 13 de la CEDH combiné avec l’article 3.
Droit de l’UE : La Charte des droits fondamentaux de l’UE marque une étape décisive dans l’élaboration du droit à une assistance judiciaire et à une aide juridictionnelle en droit de l’UE. En vertu de son article 51, la Charte s’applique aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. L’article 47 prévoit que « [t]oute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter » et qu’« [u]ne aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice ».
Le droit à un procès équitable protégé par le droit de l’UE s’applique aux affaires d’asile et d’immigration, ce qui n’est pas le cas du droit protégé par l’article 6 de la CEDH. L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE prévoit l’octroi d’une aide juridictionnelle, reflétant ainsi l’importance historique et constitutionnelle de cette mesure. L’explication relative à cette disposition (Explications relatives à la Charte des droits fondamentaux) fait référence à la jurisprudence de la CouEDH, citant l’arrêt Airey193. Dans les affaires d’asile et d’immigration, l’apport d’une aide juridictionnelle est un facteur essentiel d’effectivité des recours et d’équité des procédures.

L’assistance judiciaire dans les procédures d’asile

Droit de l’UE : L’article 15, paragraphe 1, de la directive sur les procédures d’asile confère aux demandeurs le droit de consulter un conseil juridique à propos des questions ayant trait à leur demande. En cas de décision négative de l’administration, les États membres de l’UE veillent à ce qu’une assistance judiciaire et/ou une représentation gratuites leur soient accordées afin qu’ils puissent contester la décision. Ils peuvent toutefois exiger que certaines conditions soient remplies, telles que des limites monétaires ou des délais. La directive autorise également les États membres à ne fournir une assistance judiciaire que pour les recours ayant une chance d’aboutir.
L’article 16 de la directive comprend aussi des dispositions concernant la portée de l’assistance judiciaire et de la représentation, dispositions qui prévoient notamment que le conseil juridique doit avoir accès aux informations versées au dossier du demandeur ainsi qu’aux zones réservées, telles que les lieux de rétention ou les zones
de transit, si leur client y est placé ou détenu. Une disposition prévoit que les États membres de l’UE peuvent adopter des règles concernant la présence d’un conseil juridique à l’entretien personnel relatif à la demande d’asile.
CdE : Les lignes directrices sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées194 reconnaissent également le droit à une assistance judiciaire et à une aide juridictionnelle.

L’assistance judiciaire en cas de décision de retour

Droit de l’UE : La fourniture d’une assistance judiciaire ne concerne pas seulement le cas des décisions en matière d’asile, elle s’applique aussi dans le cas des décisions de retour. Il y a là un élément important car l’assistance fournie permet aux personnes à l’encontre desquelles une décision de retour a été prononcée en vertu de la directive « retour » d’introduire un recours contre la décision en question afin qu’elle fasse l’objet d’un contrôle juridictionnel dans le cadre duquel leurs arguments soient examinés, démarche que certains ne pourraient pas entreprendre sans cette assistance. Par exemple, l’individu faisant l’objet de la décision peut avoir fondé une famille pendant son séjour dans l’État membre de l’UE : il faut alors qu’il ait accès à un tribunal qui examinera la compatibilité de la décision de retour avec le respect des droits de l’homme. L’article 13 de la directive « retour » dispose que les États membres de l’UE « veillent à ce que l’assistance juridique et/ou la représentation nécessaires soient accordées sur demande gratuitement » conformément à la législation nationale applicable et aux conditions énoncées à l’article 15, paragraphes 3 et 6, de la directive sur les procédures d’asile.
Selon ces dispositions, l’aide juridictionnelle doit être accordée sur demande. Cela implique que les demandeurs soient être informés de la possibilité de bénéficier d’une aide juridictionnelle en des termes clairs et simples qu’ils comprennent, car, dans le cas contraire, cette règle serait vidée de son sens et l’accès effectif à la justice se trouverait entravé.
CdE : L’assistance judiciaire est également prévue dans les Vingt principes directeurs sur le retour forcé du Conseil de l’Europe195 (au principe 9).

L’assistance judiciaire dans les procédures de recours contre les décisions prises en matière d’aide aux demandeurs d’asile

Droit de l’UE : Les décisions négatives en matière d’aide aux demandeurs d’asile prises en vertu de la directive relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile sont susceptibles de recours. Cependant, la directive fixe une règle générale selon laquelle les recours contre les décisions négatives doivent être définis dans le droit national (article 21), y compris pour ce qui est des procédures d’accès à une assistance judiciaire en pareil cas.
Les demandeurs d’asile qui se voient refuser une aide ou des prestations sociales doivent pouvoir contester la décision correspondante, car elle risque de les contraindre à vivre dans l’indigence, situation qui pourrait constituer une violation distincte de leurs droits au regard d’articles tels que l’article 3 de la CEDH ou l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE .
Points clés
•    Le droit de l’UE impose d’appliquer des procédures efficaces et équitables dans le cadre de l’examen tant des demandes d’asile que des retours (voir les sections 4.1.1 et 4.4).
•    L’article 13 de la CEDH garantit un droit à un recours effectif, accessible et concret devant une instance nationale pour tous les griefs défendables tirés de toutes les dispositions de la CEDH ou de ses protocoles. Il impose notamment un examen indépendant et rigoureux de toute allégation selon laquelle il existerait des motifs sérieux de craindre que l’individu soit exposé à un risque réel de traitement contraire à l’article 2 ou à l’article 3 de la CEDH en cas d’expulsion ou d’extradition (voir la section 4.1.2).
•    Au regard de l’article 13 de la CEDH, le recours doit avoir un effet suspensif automatique lorsque la mise en œuvre de la mesure de retour est susceptible d’avoir des effets potentiellement irréversibles (voir la section 4.1.3).
•    L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE impose un recours judiciaire et offre davantage de garanties d’équité que l’article 13 de la CEDH (voir la section 4.1.2).
•    Le droit de l’UE prévoit des garanties procédurales relatives à l’octroi et au retrait d’une aide et de prestations sociales aux demandeurs d’asile (voir la section 4.3).
•    L’absence d’assistance judiciaire peut poser problème au regard de l’article 13 de la CEDH et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (voir la section 4.5).