Recyclage DEEE, que dit la loi

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Les équipements électriques et électroniques (EEE) contiennent souvent des substances dangereuses pour l’environnement telles que les piles et accumulateurs, gaz à effet de serre, composants contenant du mercure… Ils présentent également un fort potentiel de recyclage des matériaux qui les composent comme les métaux ferreux, métaux rares, verre, plastiques… Pour répondre à ces enjeux sanitaires et environnementaux, l’Union européenne a défini les conditions de mise sur le marché des EEE ainsi que le cadre de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) à travers plusieurs directives.

Ainsi, la directive européenne 2012/19/UE du 4 juillet 2012, entrée en vigueur le 13 août 2012, fixe des objectifs en termes de collecte et renforce la lutte contre le trafic de déchets.

Voici un tour d’horizon des droits et des devoirs qui incombent aux producteurs et détenteurs des DEEE.

Les équipements électriques et électroniques professionnels

Devoir des détenteurs

Les détenteurs d’équipements professionnels mis sur le marché avant le 13 août 2005 sont responsables de la gestion des déchets qui en sont issus, sauf en cas de remplacement d’un tel équipement par un équipement neuf.

Le détenteur a la responsabilité de gérer ses déchets dans les dispositions règlementaires prévues, et en particulier ses DEEE, dans les filières adéquates.

Le recyclage des équipements électriques et électroniques (DEEE)  doit s’accompagner du tri, du traitement sélectif et de la valorisation des déchets. Il peut être mise en œuvre par l’entreprise, ou confiée à des éco-organismes.

Il lui incombe de prouver que les déchets concernés ont été mis sur le marché après le 13 août 2005 pour bénéficier de leurs prises en charge par leurs producteurs. En cas d’incapacité du détenteur à prouver leur mise sur le marché après le 13 aout 2005, les DEEE historiques demeurent de sa responsabilité légale et financière.

Devoir des producteurs d’équipements

Les producteurs, personnes physiques ou morales qui fabriquent ou revendent des équipements électriques et électroniques sont responsables de l’enlèvement et du traitement des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005.

Ils doivent pourvoir ou contribuer à la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers au prorata des équipements qu’ils mettent sur le marché, notamment en participant à un système collectif de collecte séparée mis en place par un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-189 et R. 543-190.

Cas des magasins de plus de 400 mètres quarrés

Les magasins disposant d’une surface de plus de 400 m² dédiée à la vente d’équipements électriques et électroniques doivent reprendre gratuitement et sans obligation d’achat des petits équipements.

À quoi sert l’Eco-participation

Lors de l’achat d’un nouvel appareil sur internet ou en magasin, chaque consommateur paye une éco-participation qui varie selon le produit acheté et le type de traitement qu’il nécessite une fois en fin de vie.

Elle sert à financer les éco-organismes qui assurent la collecte, la dépollution et le recyclage des déchets mis sur le marché avant le 13 août 2005.

Concrètement, 70% du montant collecté est affecté à des coûts opérationnels (transport, dépollution, recyclage), 22% sont versés aux collectivités, magasins et réseaux solidaires, 5% couvrent les frais de fonctionnement et 3% sont utilisés pour la communication (campagne de prévention et d’incitation au recyclage).

En savoir plus :  https://www.economie.gouv.fr/cedef/dechets-equipements-electriques-electroniques-deee

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