Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – LUNIL
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
1. Objet
LUNIL est une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs de publier des annonces pour la vente d’actifs numériques (chaînes YouTube, noms de domaine, logiciels, services, etc.). LUNIL agit uniquement en tant qu’hébergeur de ces annonces et ne joue aucun rôle d’intermédiaire ou de garant dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. Bien que LUNIL puisse suggérer, intégrer ou faciliter la mise en relation avec des services tiers de séquestre (tels que Escrow.com), LUNIL n’intervient pas dans le processus de sécurisation financière et reste un tiers complet à la transaction. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les droits et obligations des utilisateurs et de LUNIL.
2. Inscription
Pour utiliser LUNIL, l’utilisateur doit s’inscrire en fournissant des informations exactes et à jour. Toute fausse déclaration ou usurpation d’identité entraînera la suspension immédiate du compte. LUNIL se réserve le droit de vérifier l’identité des utilisateurs et de refuser l’accès au service sans justification.
3. Responsabilité des Annonceurs
- Propriété des actifs : Le vendeur déclare être le propriétaire légitime de l’actif numérique mis en vente et garantit qu’il a le droit de le céder. Il s’engage à fournir, sur demande, toute preuve de propriété (facture, contrat de cession, etc.).
- Exactitude des annonces : Le vendeur est seul responsable de la véracité et de l’exactitude des informations contenues dans ses annonces.
- LUNIL ne vérifie pas systématiquement la légitimité des actifs proposés à la vente et décline toute responsabilité en cas de litige concernant la propriété ou la légalité de l’actif.
4. Modalités de Transaction et Rôle de LUNIL
4.1. Indépendance stricte de LUNIL :
LUNIL n’est ni partie, ni mandataire, ni courtier, ni intermédiaire de paiement dans les transactions conclues entre acheteurs et vendeurs. Tout contrat de vente d’actif est conclu exclusivement et directement entre les deux utilisateurs. LUNIL ne garantit ni la solvabilité de l’acheteur, ni la véracité des déclarations du vendeur, ni la conformité ou la pérennité de l’actif cédé.
4.2. Intégration technique d’Escrow.com (Séquestre tiers) :
Afin de limiter le risque d’impayé, LUNIL met à disposition une passerelle technique permettant d’initialiser des transactions via le service de séquestre indépendant Escrow.com.
- Absence de contrôle financier : LUNIL n’encaisse, ne séquestre, ne manipule et ne détient aucun fonds à aucun moment. Toutes les opérations financières et les éventuels arbitrages relèvent de la compétence exclusive d’Escrow.com selon ses propres conditions contractuelles.
- Caractère purement indicatif des statuts et timelines LUNIL : L’affichage des étapes, timelines, statuts de transaction et synchronisations API sur le tableau de bord LUNIL est fourni à titre strictement indicatif et informatif. En cas de divergence, de latence ou d’anomalie d’affichage entre LUNIL et Escrow.com, seules les données figurant directement sur la plateforme officielle d’Escrow.com font foi.
- Règle de diligence du vendeur : Le vendeur a l’obligation de vérifier la confirmation effective de la sécurisation des fonds directement sur son interface Escrow.com avant de procéder au moindre transfert d’accès, de fichiers ou de code d’autorisation (Auth-Code / EPP). LUNIL décline toute responsabilité si un vendeur livre un actif sur la base d’une mauvaise interprétation des statuts.
- Responsabilité relative aux transferts : LUNIL n’intervient pas dans la phase technique de remise (migration serveur, push de domaine, changement d’identifiants). Tout dysfonctionnement, perte de données ou révocation d’accès lors de la livraison relève de la seule responsabilité des parties.
4.3. Paiements directs (Hors séquestre) :
Les utilisateurs ont la faculté de convenir librement de modalités de paiement direct en dehors d’Escrow.com (virement direct, crypto-actifs, etc.).
- Avertissement et acceptation des risques : L’utilisateur reconnaît que le paiement direct présente un risque élevé d’irrécouvrabilité, d’escroquerie et de non-livraison. L’utilisateur qui choisit ce mode de règlement agit sous sa seule responsabilité et renonce à tout recours contre LUNIL.
- Rôle limité du support : En cas de litige consécutif à un paiement direct, le support de LUNIL ne fournit aucune médiation financière, n’exerce aucun pouvoir d’arbitrage et ne procède à aucun dédommagement. LUNIL se réserve uniquement le droit d’appliquer des sanctions disciplinaires sur la plateforme (bannissement du compte de l’utilisateur indélicat) après examen des éléments probants.
5. Interdictions
Sont strictement interdits sur LUNIL :
- La vente d’actifs obtenus illégalement (comptes piratés, logiciels crackés, etc.).
- Les annonces trompeuses, frauduleuses, ou mensongères.
- Les contenus violents, haineux, discriminatoires, ou contraires à l’ordre public.
- Toute activité susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers.LUNIL se réserve le droit de supprimer toute annonce non conforme aux présentes CGU et de bannir définitivement l’utilisateur concerné.
6. Limitation de Responsabilité
LUNIL ne peut être tenu responsable :
- Des litiges, défauts de paiement ou de livraison entre acheteurs et vendeurs.
- Des dysfonctionnements, retards, erreurs ou préjudices financiers liés à l’utilisation du service tiers Escrow.com.
- De la qualité, de la légalité, ou de la disponibilité des actifs proposés à la vente.
- Des pertes financières, de gains manqués ou de données subies par les utilisateurs.
- Des dommages indirects, accessoires, ou consécutifs résultant de l’utilisation du service.
7. Propriété Intellectuelle
Les utilisateurs garantissent ne pas violer les droits d’auteur, les marques déposées, ou tout autre droit de propriété intellectuelle en publiant une annonce ou en utilisant le service. LUNIL ne vérifie pas la conformité des actifs avec les droits de propriété intellectuelle et décline toute responsabilité en cas de réclamation.
8. Données Personnelles
Les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). LUNIL s’engage à ne pas partager ces informations sans le consentement explicite de l’utilisateur, sauf obligation légale.
9. Modifications des CGU
LUNIL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements par notification sur la plateforme ou par tout autre moyen de communication. L’utilisation continue du service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Résiliation
LUNIL peut suspendre ou résilier un compte utilisateur en cas de violation des CGU ou d’activité suspecte, sans préavis ni indemnité.
11. Loi Applicable et Litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
12. Clause de Non-Garantie
LUNIL ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité, ou la disponibilité des annonces publiées sur la plateforme. L’utilisation du service se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
13. Clause d’Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser et dégager LUNIL de toute responsabilité contre toute réclamation, perte, action en justice, ou dommage (y compris les frais de justice et d’avocat) résultant de ses actions sur la plateforme, y compris tout litige né du processus de paiement ou de transfert d’actif via Escrow.com, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou de toute autre infraction.
14. Liens Externes et Services Tiers
LUNIL n’est pas responsable du contenu, des pratiques, ou de la politique de confidentialité des sites externes liés aux annonces ou intégrés à la plateforme (y compris Escrow.com). Les utilisateurs accèdent à ces services tiers à leurs propres risques et périls.
15. Sécurisation des Transactions (Recommandations)
Pour limiter les risques, LUNIL recommande vivement aux utilisateurs :
- De vérifier l’identité et la réputation du vendeur ou de l’acheteur avant toute transaction.
- D’utiliser systématiquement le service Escrow.com mis à disposition pour sécuriser le paiement et le transfert des actifs critiques (ex. : noms de domaine).
- De ne pas partager leurs identifiants, codes d’accès ou jetons de transfert (Auth-Code) avant que les fonds ne soient explicitement sécurisés et validés sur le compte de séquestre Escrow.com.
16. Clauses Spécifiques par Type d’Actif
- Chaînes YouTube : Le vendeur garantit être le propriétaire exclusif du compte et avoir le droit de le transférer conformément aux conditions d’utilisation de YouTube.
- Noms de domaine : Le vendeur doit fournir un justificatif de propriété (ex. : capture d’écran du registraire) et s’engager à faciliter le transfert.
- Logiciels : Le vendeur garantit disposer des licences nécessaires pour la revente et que le logiciel n’est pas piraté.
17. Signalement des Fraudes
Les utilisateurs sont encouragés à signaler toute activité suspecte ou fraude via un formulaire dédié sur la plateforme. LUNIL se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris le signalement aux autorités compétentes et la transmission des informations nécessaires.
18. Option payante « Annonce mise en avant »
18.1. Description du service :
LUNIL propose aux annonceurs une option payante facultative intitulée « Annonce mise en avant ». Cette option a pour unique objet d’appliquer un traitement algorithmique temporaire positionnant l’annonce concernée en tête des résultats de recherche ou du flux d’annonces par rapport aux annonces standard ne bénéficiant pas de cette option, pendant une durée déterminée souscrite par l’utilisateur.
18.2. Règle de classement chronologique entre annonces mises en avant :
L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que le positionnement au sein de la section ou catégorie des annonces mises en avant obéit à un ordre strictement antéchronologique basé sur l’heure et la date d’activation de l’option (règle dite du « premier arrivé, premier dépassé »).
Par conséquent :
- Toute nouvelle annonce bénéficiant de l’option « Annonce mise en avant » souscrite ou activée ultérieurement prendra automatiquement place au-dessus des annonces mises en avant antérieurement.
- LUNIL ne garantit aucun rang fixe, aucune place exclusive (première position absolue permanente), ni aucun quota minimal d’affichage au sommet de la page. La position d’une annonce mise en avant évolue dynamiquement en fonction des souscriptions réalisées par les autres utilisateurs de la plateforme.
18.3. Absence d’obligation de résultat et limitation de garantie :
La souscription de l’option « Annonce mise en avant » constitue une simple obligation de moyens techniques d’affichage prioritaire. LUNIL ne garantit aucun volume de visites, de clics, de contacts d’acheteurs potentiels, ni la conclusion effective d’une vente. En aucun cas le manque de visibilité consécutif à l’arrivée d’autres annonces mises en avant ou l’absence de vente de l’actif ne pourra ouvrir droit à indemnisation, prolongation ou remboursement.
18.4. Exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation :
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation (dans l’hypothèse où l’utilisateur agit en qualité de consommateur), l’utilisateur reconnaît et accepte expressément que la fourniture du service d’affichage commence immédiatement dès la validation du paiement. Par conséquent, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation légal. Aucun remboursement ne sera accordé une fois l’option activée, y compris si l’actif est vendu avant la fin de la période de mise en avant ou si l’annonce est retirée/supprimée par l’utilisateur ou par LUNIL pour manquement aux présentes CGU.
Contact : Pour toute question relative aux CGU, merci de nous contacter via cette page.



