Exemple de contrat de vente / d’achat de site Internet

La vente d’un site Internet constitue une opération complexe impliquant le transfert d’éléments tant corporels qu’incorporels : nom de domaine, code source, base de données, propriété intellectuelle, clientèle et achalandage. Ce type de transaction nécessite un encadrement juridique précis pour sécuriser les intérêts des deux parties.
L’exemple de contrat ci-dessous, conforme au droit français, définit les modalités de cession de votre internet en respectant les obligations légales applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles (RGPD) et de garanties contractuelles. Il organise le transfert effectif des actifs numériques tout en préservant la continuité d’exploitation du site.
Ce document de vente de site Internet doit être personnalisé selon les spécificités de chaque transaction et il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du numérique pour son adaptation finale.


CONTRAT DE VENTE DE SITE INTERNET

Entre les soussignés :

LE VENDEUR :

  • Nom/Dénomination sociale : [À COMPLÉTER]
  • Forme juridique : [À COMPLÉTER]
  • Adresse du siège social : [À COMPLÉTER]
  • N° SIRET : [À COMPLÉTER]
  • Représenté par : [À COMPLÉTER], en qualité de [À COMPLÉTER]

Ci-après dénommé « le Vendeur »

ET

L’ACQUÉREUR :

  • Nom/Dénomination sociale : [À COMPLÉTER]
  • Forme juridique : [À COMPLÉTER]
  • Adresse du siège social : [À COMPLÉTER]
  • N° SIRET : [À COMPLÉTER]
  • Représenté par : [À COMPLÉTER], en qualité de [À COMPLÉTER]

Ci-après dénommé « l’Acquéreur »


ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la vente par le Vendeur à l’Acquéreur du site Internet accessible à l’adresse votresite.com (ci-après « le Site »), comprenant :

1.1 Éléments corporels :

  • Le nom de domaine votresite.com
  • L’ensemble des fichiers sources du site (HTML, CSS, JavaScript, PHP, etc.)
  • La base de données associée
  • Les contenus multimédias (images, vidéos, documents)
  • La documentation technique

1.2 Éléments incorporels :

  • Les droits de propriété intellectuelle sur le code source développé spécifiquement
  • Les droits d’exploitation sur les contenus créés par le Vendeur
  • La clientèle et l’achalandage
  • Les données d’analytics et statistiques
  • Les comptes sur les réseaux sociaux associés (le cas échéant)

1.3 Contrats transférés :

  • Contrat d’hébergement avec [HÉBERGEUR]
  • Contrats de maintenance et support
  • Licences logicielles transférables
  • Contrats publicitaires en cours

ARTICLE 2 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

2.1 Prix de vente :

Le prix de vente du Site est fixé à [MONTANT] euros TTC.

2.2 Modalités de paiement :

  • Acompte de [MONTANT] euros à la signature du présent contrat
  • Solde de [MONTANT] euros au jour du transfert effectif, soit par :
    • Virement bancaire sur le compte : [COORDONNÉES BANCAIRES]
    • Chèque de banque à l’ordre du Vendeur
    • Autre modalité convenue : [À PRÉCISER]

2.3 TVA :

La TVA applicable est de 20% conformément à la réglementation française en vigueur.

ARTICLE 3 – GARANTIES DU VENDEUR

3.1 Garantie de propriété :

Le Vendeur garantit qu’il est propriétaire du Site et de tous ses éléments, qu’il a tous pouvoirs pour procéder à la présente vente et que le Site est libre de tout droit de tiers.

3.2 Garantie de conformité :

Le Vendeur garantit que :

  • Le Site est techniquement fonctionnel
  • Les informations fournies sont exactes et complètes
  • Aucune procédure judiciaire n’est en cours concernant le Site
  • Le Site respecte la réglementation en vigueur (RGPD, loi Informatique et Libertés, etc.)

3.3 Garantie des vices cachés :

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit l’Acquéreur contre les vices cachés du Site.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU VENDEUR

4.1 Avant le transfert :

  • Fournir un audit technique complet du Site
  • Communiquer tous les mots de passe et accès
  • Transmettre la documentation technique
  • Effectuer une sauvegarde complète des données

4.2 Au moment du transfert :

  • Procéder au transfert du nom de domaine
  • Transférer tous les fichiers et bases de données
  • Fournir les codes d’accès aux services tiers
  • Signer les documents de transfert nécessaires

4.3 Après le transfert :

  • Assurer une assistance technique de [DURÉE] jours
  • Ne pas concurrencer directement le Site pendant [DURÉE]
  • Respecter la confidentialité des informations transmises

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’ACQUÉREUR

5.1 Paiement :

Régler le prix selon les modalités prévues à l’article 2.

5.2 Reprise des contrats :

Reprendre à son compte les contrats transférés et s’acquitter des obligations afférentes.

5.3 Formalités administratives :

Effectuer toutes les formalités de changement de propriétaire auprès des organismes concernés.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

6.1 Date de transfert :

Le transfert de propriété s’effectuera le [DATE] ou dans un délai de [DURÉE] à compter de la signature du présent contrat.

6.2 Modalités de transfert :

  • Signature de l’acte de transfert du nom de domaine
  • Remise des codes d’accès et mots de passe
  • Transfert des fichiers par [MODALITÉ]
  • Signature du procès-verbal de transfert

ARTICLE 7 – CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Le Vendeur s’interdit, pendant une durée de [DURÉE] à compter du transfert, de créer, exploiter ou participer à l’exploitation d’un site Internet similaire au Site vendu, dans le même secteur d’activité et sur le même marché géographique.

Cette interdiction s’étend à toute participation directe ou indirecte dans une entreprise concurrente.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la présente transaction, pendant une durée de [DURÉE] ans.

ARTICLE 9 – RÉSOLUTION – RÉSILIATION

9.1 Résolution de plein droit :

Le contrat sera résolu de plein droit en cas de :

  • Non-paiement du prix dans les délais convenus
  • Manquement grave aux obligations contractuelles
  • Procédure collective ouverte à l’encontre de l’une des parties

9.2 Conséquences :

En cas de résolution imputable à l’Acquéreur, les sommes versées restent acquises au Vendeur à titre de dommages-intérêts.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Transfert des données :

Le Vendeur s’engage à transférer à l’Acquéreur toutes les données personnelles collectées dans le respect du RGPD.

11.2 Information des utilisateurs :

L’Acquéreur s’engage à informer les utilisateurs du changement de responsable de traitement conformément à la réglementation.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Intégralité :

Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et annule tout accord antérieur.

12.2 Modification :

Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties.

12.3 Nullité partielle :

Si une clause du présent contrat était déclarée nulle, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

13.1 Loi applicable :

Le présent contrat est soumis au droit français.

13.2 Juridiction compétente :

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Les parties s’efforceront de résoudre tout différend à l’amiable avant tout recours judiciaire.


Fait à [LIEU], le [DATE]

En deux exemplaires originaux

LE VENDEUR L’ACQUÉREUR [Nom et signature] [Nom et signature]


ANNEXES

  • Annexe 1 : État détaillé du Site (audit technique)
  • Annexe 2 : Liste des comptes et accès
  • Annexe 3 : Contrats transférés
  • Annexe 4 : Procès-verbal de transfert (à signer le jour J)

Ce contrat a été établi conformément au droit français. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour adapter ce modèle à votre situation particulière.