Les acquisitions et livraisons de biens effectuées entre des entreprises de pays différents obéissent à des règles particulières en matière de TVA.
Il convient de différencier :
- les achats et ventes de biens réalisés avec un pays de l’Union Européenne : on parle « d’acquisitions et de livraisons intracommunautaires « ,
- et les achats et ventes de biens réalisés avec un pays tiers : on parle alors d’importations et d’exportations de biens.
Terminologie
Acquisitions intracommunautaires : achats effectués dans un pays de l’Union européenne, expédiés ou transportés en France.
Pays concernés : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, La République Tchèque, La Roumanie, Le Royaume-Uni, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.
Livraisons intracommunautaires : ventes de biens expédiés ou transportés vers un pays de l’Union européenne.
Importations : achats effectués dans un pays tiers, c’est-à-dire un pays autre que ceux de l’Union européenne, expédiés ou transportés en France.
Sont assimilés à des pays tiers :
– les collectivités d’Outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint Martin, de Saint Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française,
– Andorre, les îles anglo-normandes, l’île d’Helgoland et le territoire de Büsingen pour l’Allemagne, Ceuta, Melilla et les ïles Canaries pour l’Espagne, les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce, Livigno, Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l’Italie.
Exportations : ventes de biens expédiés ou transportés vers un pays tiers, c’est-à-dire un pays non membre de l’Union européenne
Numéro de TVA intracommunautaire : numéro délivré par le service des impôts des entreprises. Il n’existe qu’un seul numéro de TVA par entreprise.
Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA dans un Etat membre dispose d’un numéro d’identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d’échanges de biens et les déclarations de TVA de l’entreprise.
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Déclaration d’échanges de biens (DEB) : déclaration à faire par les entreprises qui réalisent des opérations d’acquisition ou de livraison intracommunautaires et qui doit être effectuée soit sur internet en utilisant le téléservice DEB sur le site des douanes, soit à partir d’un logiciel dédié qui permet l’établissement et la transmission dématérialisée de cette déclaration, soit être déposée auprès du centre interrégional de saisie des données (administration des douanes).
Numéro d’immatriculation EORI : numéro délivré par le bureau de douane territorialement compétent afin de se faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques EORI (Economic Operators Registration
and Identification). Ce numéro est valable dans toute l’Union Européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.
Ne sont pas concernés les biens d’occasion, les oeuvres d’art, les objets de collection, les ventes à distance et moyens de transport.
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Acquisitions intracommunautaires de biens
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Si le bien est livré en France, l’entreprise française acquitte la TVA en France (en appliquant les taux français). Obligations de l’entreprise française : – Le paiement de la TVA doit intervenir le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu, ou dans certains cas, le 15 du mois suivant celui au cours duquel la facture a été délivrée (si elle l’a été avant la livraison). – Le formulaire à utiliser est le formulaire « normal » : CA3 ou CA12, suivant le régime de l’entreprise. – Elle doit effectuer une déclaration d’échanges de biens (DEB) dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible, auprès du centre interrégional de saisie des données (CISD) dont elle dépend, lorsque le montant des acquisitions est > 460 000 euros.
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Importations de biens en provenance d’un pays tiers
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Ce type d’opération donne lieu à perception de TVA par le service des douanes, lors de l’importation. La taxe doit être acquittée par le destinataire réel des biens figurant sur la déclaration d’importation. Lorsqu’une entreprise importe un bien en provenance d’un pays tiers à l’Union européenne, pour l’expédier ou le transporter dans l’Union européenne, cette importation peut, sous certaines conditions, être exonérée de TVA, si la livraison intracommunautaire est exonérée de la taxe.
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Livraisons intracommunautaires de biens
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Si l’acheteur fournit un numéro d’identification à la TVA (B to B) : L’opération est exonérée de TVA en France. C’est l’acheteur qui verse et déduit la TVA dans son pays. Obligations de l’entreprise française : – La facture doit indiquer les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur, ainsi que la mention « Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts « . – Elle doit mentionner l’opération sur sa déclaration de TVA dans la rubrique « opérations exonérées « . – Elle doit effectuer une déclaration d’échanges de biens (DEB) dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible, auprès du centre interrégional de saisie des données (CISD) dont elle dépend, et ce quel que soit le montant des livraisons intracommunautaires. Si l’acheteur ne communique pas de numéro d’identification (B to C) : La TVA est facturée et reversée en France par l’entreprise française.
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Exportations de biens à destination d’un pays tiers
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Les exportations par le vendeur français sont exonérées de TVA lorsqu’elles remplissent certaines conditions : – inscription de mentions concernant l’exportation dans les livres comptables, – production d’une déclaration d’exportation visée par le bureau des douanes, le DAU (document administratif unique). Pour les marchandises d’une valeur inférieure à 1 000 euros et d’un poids net inférieur à 1 000 kg, le DAU peut être remplacé par une simple facture commerciale, dont l’exportateur doit conserver le deuxième exemplaire visé par le service des douanes. Ces règles sont assouplies si l’expédition est effectuée par paquets postes ou colis postaux d’une valeur inférieure à 8 000 euros.
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Cas particulier des acquisitions intracommunautaires réalisées par les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA
Rappel : les entreprises françaises sont exonérées de TVA, dès l’instant où elles ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires (sauf option pour l’application de la TVA).
En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats.
Les opérations de livraisons intracommunautaires ou d’exportations n’appellent pas de commentaires, puisqu’elles sont exonérées : elles ne portent donc pas de TVA sur leurs factures.
Lorsqu’elle procèdent à des acquisitions intracommunautaires, leur situation au regard de la TVA varie selon le montant annuel de leurs achats :
– Si le montant de leurs achats intracommunautaires n’a pas excédé 10 000 euros durant l’année précédente et durant l’année en cours, ces entreprises sont considérées comme des particuliers et reçoivent une facture TTC, la TVA étant reversée par le fournisseur dans son pays.
Toutefois, si elles transmettent leur numéro de TVA intracommunautaire à leur fournisseur, elles sont réputées avoir opté pour le paiement de la TVA.
– Si le montant de leurs achats intracommunautaires a dépassé ce seuil de 10 000 euros ou si elles ont décidé d’opter pour le paiement de la TVA, ces entreprises ne peuvent plus bénéficier de ce régime dérogatoire.
Elles doivent immédiatement demander à leur service des impôts des entreprises (SIE) l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro devra être transmis à leurs fournisseurs intracommunautaires, qui ne leur factureront plus de TVA.
Elles devront donc remplir une déclaration de TVA et reverser à l’administration fiscale française la TVA due au taux applicable en France. Le fournisseur établira la DEB (Déclaration d’échange de biens).
Articles 256 bis I-2° et 260 CA du CGI
Textes de référence
- Directive européenne 2006/11/CEdu 28 novembre 2006, modifiée par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008
- Règlement d’exécution (UE) n°282/2011 du 15 mars 2011
- Articles 258 et suivants du code général des impôts
Pour en savoir plus
Se reporter au site internet du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Centre de renseignements des douanes
Sources : ACPE
faut il ètre déclarera la chambre de commerce, peut on payer avec ses propres moyen , pour commencer
ou alors faire un prèt ,d’argent faut il travailler avec les pays d’afrique comment s’y prendre
faut il ètre déclare a la chambre de commerce, quand on commence , peut on démarrer avec ses fond propre ou alors faire un prèt a la banque comment travailler avec les pays africain et autres peut on régler déclarations en fin d’année, merci de repondre